PREAMBULE

Le présent site est exploité par la société Les Renardes SAS, (ci-après dénommée selon son enseigne Wod à la Française), ayant son siège social au 16 Rue Ferdinand de LESSEPS, 33610 CANEJAN (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 847 544 566.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Wod à la Française pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site fr.wodalafrancaise.com par des personnes physiques non commerçantes.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Wod à la Française emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Wod à la Française se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Wod à la Française sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Wod à la Française s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://wodalafrancaise.prestashopready.com/content/3-conditions-generales-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

        OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à Wod à la Française les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, Wod à la Française adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

        PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par Wod à la Française sont présentés avec la plus grande exactitude possible.

Chaque fiche Produit est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du Produit, et présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la Livraison résultant d’une modification d’emballage (photographie et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.

Les Produits proposés par Wod à la Française sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, Wod à la Française ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

        COMMANDE

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

Wod à la Française se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.Wod à la Française peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de Wod à la Française, les produits sont indisponibles, Wod à la Française en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Wod à la Française, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

        PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage éventuels seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

LIVRAISON

Wod à la Française livre ses Produits en France et peut sur demande livrer dans tous les pays de l'Union Européenne et dans n'importe quel autre pays.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Wod à la Française. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Les commandes validées sont préparées sous 48h ouvrées (hors mois de Décembre 72h).

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. 
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, wod à la Française procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Wod à la Française s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Wod à la Française, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Wod à la Française ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. Wod à la Française ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). 

        PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Wod à la Française n'accepte pas le paiement par virement ou par chèque. Le client devra se diriger vers l’autre moyen de paiement proposé. 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Wod à la Française de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Wod à la Française conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée.

Les solutions de paiement adoptées par Wod à la Française sont 100% sécurisées. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas.

La transaction s'effectue via le module STRIPE, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Les transactions d’une valeur supérieurs à 50€ sont sécurisées par le système 3Dsécure.

Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à Wod à la Française sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à Wod à la Française son intention de lui retourner ledit Article. Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Articles, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés.

Ce délai est exceptionnellement porté à soixante (30) jours sur la période de Noël du 10 novembre au 19 décembre.

Seuls les emballages cadeau ne pourront pas faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement.

Remboursement :

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable trois (3) mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par Wod à la Française jusqu’à la réception par Wod à la Française de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par Wod à la Française d’une preuve d’expédition des Articles par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d’exercice du droit à rétractation :

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client.

Les Clients peuvent bénéficier d'un bon de retour prépayé en cas de défaut de conformité des Articles livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Wod à la Française).

Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la Commande et avant la Livraison.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, avec son étiquette d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné si possible du bon de livraison reçu dans la commande.

Les retours sont à activer via votre espace client, rubrique « Historique de vos commandes », sous-rubrique « Détails ». Sélectionner l’article à retourner et cliquer sur la commande « RENVOYER LE PRODUIT ».

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :

Service Retour Wod à la Française

16 Rue Ferdinand de LESSEPS

33116 CANEJAN

France

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Wod à la Française ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés. 

        GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Wod à la Française n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Wod à la Française ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Wod à la Française. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la l’enseigne Wod à la Française est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site fr.wodalafrancaise.com doit en demander l'autorisation à Wod à la Française. Une autorisation donnée par Wod à la Française ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif.

Sur simple demande de Wod à la Française, ce lien devra être retiré. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

        DONNEES NOMINATIVES

Wod à la Française s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Wod à la Française

Par ailleurs, Wod à la Française pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Wod à la Française. Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@wodalafrancaise.fr ou par courrier à l’adresse suivante : WOD À LA FRANÇAISE, 16 Rue Ferdinand de LESSEPS, 33116 CANEJAN.

Le Client dispose le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous référez à la rubrique « Politique de confidentialité » pour plus de détails.

      1FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Wod à la Française, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://wodalafrancaise.prestashopready.com/content/3-conditions-generales-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Loi applicable – tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter Wod à la Française par téléphone au 07 67 22 58 93